Conditions générales de location

ARTICLE 1. Utilisation du véhicule

•  Le Locataire n’a pas le droit de céder, louer, hypothéquer, nantir, vendre ou autrement grever : le véhicule, le contrat de location, les clés, la documentation, l’équipement, les outils et/ou les accessoires du véhicule et/ou une partie quelconque de celui-ci ; ou le traiter de manière à causer un préjudice au loueur.
•  Lorsque le véhicule est utilisé pour transporter des enfants mineurs, le Locataire doit en aviser le Loueur, pour que ce dernier remette un véhicule sans ancrage, le dispositif approprié de rétention obligatoire approuvé, correspondant au poids et à la taille de l’enfant ou de la personne devant l’utiliser. Le Loueur ne sera en aucun cas tenu d’effectuer l’installation et/ou le placement de ce dispositif de rétention obligatoire dans le véhicule, sa seule obligation étant de livrer ledit dispositif au Locataire. En tout cas, le Loueur sera exempt de toute responsabilité éventuelle en cas de dommages corporels ou matériels qui se produiraient à la suite d’un manquement du locataire, de la non-utilisation du dispositif de rétention, de l’installation ou de l’utilisation inappropriée de ce dernier par le Locataire et d’un éventuel défaut de fabrication dudit dispositif de rétention obligatoire.
•  Seules la personne ou les personnes identifiées et acceptées par le Loueur dans le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule, à condition d’être âgées de plus de 21 ou 25 ans, selon le groupe de véhicule indiqué dans le tarif général en vigueur, et d’être titulaires et en possession d’un permis de conduire, valide et en vigueur, vieux d’au moins deux ans.
  Le Locataire s’engage :
•  À ne pas conduire le véhicule dans des conditions physiques diminuées découlant de la consommation d’alcool, de drogues, de la fatigue ou de la maladie.
•  À ne pas l’utiliser pour pousser ou remorquer d’autres véhicules ou des remorques.
•  À ne pas utiliser le véhicule pour participer à des courses ou autres événements sportifs ou pour tester la résistance des matériaux.
•  À ne pas transporter plus de passagers que ce que spécifie le fabricant ou permet la loi.
•  À ne pas se déplacer entre les îles ou la péninsule, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du Loueur.
•  À ne pas utiliser le Véhicule et/ou le laisser être utilisé dans les cas suivants: La conduite sur des voies non autorisées ou non pavées, ou dont l’état pourrait laisser supposer un risque d’endommagement du véhicule; le transport payant de passagers; le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, toxiques, nocives et/ou radioactives ou en contravention avec les dispositions légales en vigueur, ainsi que le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume dépasse ce qu’autorise le certificat d’immatriculation existant et/ou la fiche d’inspection technique du véhicule; le transport de tout objet qui ne soit pas une valise sur le toit du Véhicule; le transport d’animaux vivants (hormis les mascottes et/ou animaux domestiques, après autorisation préalable du Loueur); avec des barres de toit, des porte-bagages ou équivalents autres que ce que fournit le Loueur.
•  À arrêter le véhicule aussitôt que possible lorsqu’un témoin quelconque, indiquant une anomalie dans le fonctionnement du véhicule, s’allume ; puis à contacter le Loueur pour que celui-ci prennent les dispositions appropriées. Aucune réparation ne sera payée sans l’autorisation préalable du Loueur.
•  À garder le Véhicule verrouillé lorsque celui-ci n’est pas utilisé et à conserver les papiers à l’intérieur.
•  Les dommages de toute nature qui pourraient affecter le Loueur à la suite d’un manquement aux conditions contenues dans cet article et/ou toute utilisation, autre que ce qui a été convenu, par le Locataire autorise le Loueur à récupérer le Véhicule du Locataire et à facturer et à recouvrer de ce dernier les montants qui s’appliquent conformément à l’article 4) des présentes Conditions générales.
•  Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat si le Locataire ne respecte pas les dispositions de l’article 1.

ARTICLE 2. État du véhicule

•  Le Locataire reconnaît qu’il reçoit le véhicule en parfait état mécanique et avec les outils, pneus et accessoires adéquats et s’engage à le garder en bon état.
•  Le Locataire n’a le droit de modifier aucune caractéristique technique des véhicules, les clés, les équipements, les outils et/ou les accessoires du Véhicule et d’apporter des modifications à son apparence extérieure et/ou intérieure. En cas de violation de cet article, le Locataire assumera les frais, dûment justifiés, de reconditionnement du véhicule à son état original et paiera un montant compensant l’immobilisation du véhicule qui sera calculé au taux local en vigueur.
•  En cas de dommages et/ou perte d’un ou plusieurs pneus (pour des raisons autres qu’une usure normale, une mauvaise installation ou un défaut de fabrication) le Locataire accepte de les remplacer immédiatement, à ses frais, par d’autres pneus aux caractéristiques identiques, de la même marque et du même modèle.

ARTICLE 3. Prix, durée de la location, extensions et retour

•  Le prix de la location est celui indiqué dans le contrat de location et est fixé conformément au tarif général en vigueur et au prix convenu avec le Locataire au moment de la réalisation de la Location, selon le tarif choisi.
•  Le prix de la location comprend le coût de l’assurance obligatoire et le complément portant sur la responsabilité civile et les taxes correspondantes. Ce prix n’inclut pas, le cas échéant, le supplément « Jeune conducteur » applicable aux conducteurs/Locataires qui sont dans la tranche d’âge allant de 21 ans à 25 ans. Ce prix n’inclut pas le coût des assurances et exonérations facultatives réglementées respectivement dans les présentes Conditions générales, dont la sélection par le Locataire, le cas échéant, devra se faire expressément, auquel cas les prix facturés au Locataire pour lesdites options seront ajoutés au prix total de la location.
•  Le loyer deviendra effectif à partir et jusqu’à la date et l’heure indiquées dans le contrat. Le véhicule devra être retourné à l’endroit, à la date et à l’heure indiquée dans le contrat. La durée de location sera convenue dans le contrat, et sera facturée sur une base de périodes de vingt-quatre heures, à compter du moment où ce dernier aura été formalisé. Il existe une période de grâce de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée conformément au prix de location applicable selon le tarif général en vigueur.
•  Le retour du Véhicule à un endroit différent de celui initialement convenu pourra entraîner des frais supplémentaires conformément au tarif général en vigueur. Le service sera considéré comme terminé uniquement quand le Véhicule et ses clés auront été reçues par le Loueur.
•  Lorsque le Véhicule est retourné en fin de location et que le Locataire n’est pas présent lors de l’inspection dudit véhicule, pour des raisons qui lui sont imputables, un retour en utilisant la boîte aux lettres, les clés données à la réception, l’indisponibilité ou le retour se faisant en dehors des heures de bureau du Loueur et que des dégâts sont visibles sur le véhicule, le client devra payer l’évaluation des dommages résultant de l’inspection effectuée par le personnel de la société loueuse en son absence, et accepter expressément les charges qui pourraient être portées à sa carte de crédit.
•  Si le Locataire souhaite garder le véhicule plus longtemps que ce qui a été convenu initialement, il doit obtenir l’autorisation expresse du Loueur avant la fin de son contrat. L’autorisation expresse se comprend comme étant la signature d’un nouveau contrat de location, il est donc impératif que le Locataire se rende à l’un des agences de location du Loueur pour effectuer ladite extension. Cette extension peut être refusé en cas d’indisponibilité de véhicules.

ARTICLE 4 Paiements

•  Le Locataire s’engage à payer le Loueur : 1. Le montant correspondant à l’application du tarif général en vigueur et le prix convenu dans le contrat de location, correspondant à la durée, les assurances, les exonérations facultatives, les équipements supplémentaires et des services complémentaires, selon les conditions stipulées ainsi que les impôts et taxes applicables. 2. Le montant total ou partiel des dommages et/ou vols, auxquels le véhicule a été exposé, non couvert par les exonérations facultatives contractées par le Locataire ou quand l’exonération applicable à chaque cas n’a pas pas été sélectionnée par le Locataire, ainsi que les dommages-intérêts pour perte de bénéfice en raison de l’immobilisation du véhicule et les dommages et préjudices dérivés, le cas échéant, des manquements à l’article 1 des présentes Conditions générales. 3. Le montant ou la différence de valeur associé à tout pneu, roue de secours, outil, capote ou équipement radio, absent du véhicule en fin de contrat, quand il spécifiquement déclaré que les absences ou substitutions ne sont pas couvertes par une police d’assurance, et que le Locataire en est responsable. De même, la perte ou le bris de la clé et/ou la perte des papiers seront facturés en accordance avec les dommages causés au Loueur. 4. Les coûts dérivés associés au transport et à la réparation des véhicules en raison de l’utilisation du mauvais carburant. 5. Le montant des amendes pour toute infraction à la législation en cours, notamment celle du code de la route, engagées par le Locataire en utilisant le Véhicule, ainsi que les majorations dues au retard de paiement de la part du locataire et les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par le Loueur en conséquence de ce qui précède. 6. Les jours d’arrêt du véhicule résultant d’un accident, d’une panne, d’une perte de clés ou de documentation et la rétention dudit véhicule par des organismes publics, en raison de la négligence du Locataire au tarif du type de véhicule loué.
•  Forme de paiement : Le paiement par le Locataire au Loueur des montants signalés à l’article 4 devra être effectué par carte de crédit ou en espèces. Si le paiement est effectué en espèces, le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire une ou plusieurs cartes de crédit à titre de garantie.
•  Dépôts de caution. Dans tous les cas, le Loueur sera tenu de remettre un montant à titre de dépôt de caution supérieure ou égal à la valeur de franchise appliquée aux différents groupes ou modèles de véhicules. Ladite caution pourra être payée en espèces ou par carte de crédit. Ledit dépôt de caution sera restitué en fin de contrat à condition que ces Conditions générales aient été respectées.
•  ARTICLE 4.1. Réservations effectuées pas internet Pour formaliser une réservation par internet, il faudra payer un acompte ou son montant total, pour qu’elle soit bien confirmée. Toute annulation de cette réservation doit être faite dans les 48 heures précédant la récupération du véhicule. Si elle se produit en dehors de cette période, le montant versé ne sera pas remboursé. L’annulation d’une réservation pourra se faire par courriel reservas@avantcaribiza.com ou par téléphone 971 93 20 38. En indiquant toujours le numéro de réservation et la date de récupération.

ARTICLE 5. Assurance, responsabilité et accidents

•  Les tarifs de location englobent la couverture de l’assurance automobile obligatoire et de celle complémentaire de la responsabilité civile pour les dommages-intérêts à l’égard de tiers découlant de l’utilisation et de la circulation du Véhicule. Ces couvertures sont garanties et assumées par l’assureur auprès duquel le Loueur a contracté la police d’assurance appropriée, et sous réserve des clauses générales et particulières de celle-ci et de la législation. En signant le contrat de location, le Locataire devient assuré par la police susmentionnée.
•  Seuls les conducteurs spécifiquement acceptés dans le contrat sont qualifiés pour l’assurance et couverts par l’assurance obligatoire.
•  Cette police ne couvre pas les dommages, les pertes ou tout autre dommage causé aux bagages, marchandises ou objets personnels transportés dans le véhicule ou dommages causés au Véhicule suite au vol et/ou au vandalisme.
•  L’assurance obligatoire ne couvre en aucun cas les dommages causés au Véhicule, quelle que soit leur catégorie, quand elles sont produites à la suite d’une collision ou un choc contre des arbres, tunnels, ponts, garages et portes de garage, et en général contre tout autre objet, en raison d’une appréciation erronée de la hauteur de la part du conducteur.
•  L’assurance obligatoire ne couvre en aucun cas les dommages causés au véhicule, quelle que soit sa catégorie, quand elles se produisent en raison de la conduite du Véhicule surchargé, au-dessus de la limite autorisée le certificat d’immatriculation et/ou la fiche technique véhicule ou de la conduite dans des endroits tels que plages, routes inappropriées, routes forestières, montagnes, etc., qui ne sont pas des routes autorisées et pavées ; ceux causés par des chocs contre des rochers ou tout autre objet et ornières dans la route ; et ceux causés aux roues et pneus en heurtant les bordures de chaussées lors des manœuvres de stationnement. L’assurance obligatoire ne couvrira également en aucun cas les dommages causés aux véhicules en raison de crues/d’inondation d’eaux dues à la météo ou à toute autre cause, lorsque les véhicules ont été stationnés dans des zones non pavées comportant ruisseaux, ravins ou cours d’eaux, et dans tous les cas, lorsque les véhicules ne se trouvent pas correctement garés sur les zones pavées spécifiquement destinées au stationnement des véhicules.
  
  L’assurance obligatoire ne porte que sur la durée de la location en vertu du présent contrat. Selon ces modalités et à moins d’une extension expressément acceptée, le Loueur décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage que le Locataire pourrait causer, pour lesquels ce dernier sera le seul responsable. De même, elle ne couvre pas le coût de l’obtention d’un double et/ou l’expédition d’un jeu de clés, ou l’obtention d’une copie des papiers du véhicule. Ladite couverture ne couvre en aucun cas les frais possible dus à l’arrêt du véhicule en attente du remplacement des éléments mentionnés ci-dessus.
•  La couverture de l’assurance obligatoires ne couvre en aucun cas les erreurs de plein en carburant, ainsi que les coûts associés. (paralysie, grue, main d’oeuvre, etc.).
•  La couverture de l’assurance obligatoire n’est pas applicable en cas de manquement de la part du locataire de l’une des conditions énumérées à l’article 1 des présentes Conditions générales.
•  La responsabilité du Locataire concernant les dommages causés au véhicule loué est limitée en cas d’accident à une franchise correspondant au taux en vigueur. Le Locataire est exonéré de cette responsabilité en payant la prime correspondante conformément au tarif (FW). Les jours de paralysie selon (les articles 4 à 6) ne sont pas couverts par l’assurance et seront facturés en appliquant le tarif en vigueur correspondant au type de véhicule loué.
•  En cas de vol du véhicule, le Locataire est tenu de présenter la dénonciation correspondant au fait à l’autorité compétente, et à la remettre avec les clés au Loueur, les assurances et couvertures contractées seront sinon sans effet. En aucun cas, l’assurance obligatoire couvre le vol total ou partiel du véhicule.
•  Le Locataire s’engage à signaler immédiatement tout accident au Loueur et à apporter sa coopération complète tant au Loueur qu’à la compagnie d’assurance dans le cadre de la défense de toute réclamation et de tout procès. Le Locataire prendra les mesures suivantes au moment de l’accident :
•  Ne pas reconnaître ou préjuger de la responsabilité, hormis la déclaration à l’amiable de l’accident.
•  Obtenir toutes les informations de l’autre partie, effectuer la déclaration à l’amiable relative à l’accident ou celle des témoins ayant assisté à l’accident, à remettre de toute urgence au Loueur avec les détails de l’accident (forme, lieu, heure, etc.) , en communiquant par téléphone en cas d’accident grave.
•  Ne pas abandonner le véhicule sans prendre de mesures appropriées pour le protéger et le préserver.
•  En cas de manquement de la part du Locataire à une de ces mesures, le Loueur pourra exiger du Locataire les dommages et intérêts résultant de la négligence de ce dernier, même s’il a accepté par contrat une exonération quelconque de l’assurance du véhicule (FW) qui sera caduque dans ce cas.
•  En cas d’accident causé par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de ne pas remplacer le véhicule par un autre même si la location n’est pas a sa fin, sans avoir à rembourser les jours restant sur le contrat. De même, le Locataire sera facturé le carburant consommé.

ARTICLE 6. Exonérations facultatives.

•  Dans le tarif général en vigueur, un montant minimal (franchise) à la charge du Locataire est établi pour couvrir les dommages et/ou pertes causés au véhicule, non couverts par l’assurance obligatoire.
•  FW. L’exonération totale ou partielle du paiement de la franchise à la charge du Locataire n’est pas couverte par l’assurance obligatoire.
•  TP. Exoneration de responsabilité en cas de vol total ou parciel du véhicule et de dommages causés à ce dernier à la suite d’actes de vandalisme.
•  Le FW + TP est un service proposé directement par le Loueur et est offert spécifiquement pour ceci et seulement pour certains groupes de clients et/ou de véhicules.
•  Le contrat de TP et FW ne couvre en aucun cas la perte ou l’endommagement de la clé, la perte ou la détérioration des papiers, les dommages au bas de caisse ou toit du véhicule causé par une conduite inappropriée, la perte, le vol ou les dommages concernant des objets, y compris les bagages, les erreurs avec le plein en carburant ou n’importe quel cas visé dans les articles précédents.
•  Le contrat de ces exonérations ne couvre en aucun cas les scénarios de l’article 2 ou le non-respect de l’article 1.

ARTICLE 7. Entretien et réparations

•  L’usure normale du véhicule est prise en charge par le Loueur. Le Locataire ne pourra en aucun cas réclamer de dommages en cas de retard dans la livraison du véhicule, l’annulation de la location ou l’immobilisation en raison de réparations effectuées pendant la location. Le Loueur n’est pas responsable des blessures corporelles ou des dommages à la propriété causés par des défauts de construction ou des réparations antérieures.
•  Le Locataire doit vérifier périodiquement, et ajuster si nécessaire, les niveaux de liquide de moteur tous les 1 000 km. parcourus, le montant payé pour cela sera déduit du prix final de la location à condition que le Locataire en présente la facture.
•  Le Locataire n’est pas autorisé à ordonner la réparation du Véhicule, sauf autorisation expresse du Loueur. Dans ce cas, le Locataire doit présenter la facture détaillée de la réparation faite.

ARTICLE 8. Carburant

•  Le carburant consommé par le Véhicule pendant la durée de la location est à la charge du Locataire.
•  Le Locataire s’engage à retourner le véhicule avec le réservoir aussi plein qu’au moment où il l’a récupéré. Aucun remboursement de carburant ne sera fait en raison du fait que le véhicule doit être retourné avec le même niveau de carburant qu’au moment de sa location.
•  Le Locataire devra faire le plein du véhicule avec le type de carburant que celui-ci requiert. En cas de plein avec du carburant non approprié, y compris le plein avec du carburant contaminé avec de l’eau ou autres composants étrangers, le Locataire sera responsable des frais encourus en raison du transport et/ou de la réparation des dommages causés au véhicule, par ailleurs, dans ces scénarios, le Locataire devra payer au Loueur les coûts associés à la perte de bénéfice en raison de l’immobilisation du véhicule. Ce scénario n’est en aucun cas couvert par les couvertures décrites dans les présentes Conditions générales.

ARTICLE 9. Validité du contrat

•  Les présentes Conditions générales ainsi que les dispositions du contrat de location ne pourront être modifiées qu’au moyen d’un accord écrit signé par les deux parties. Sans cela, elles seront nulles et non avenues.

ARTICLE 10. Lois et juridiction applicables

•  Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel il aura été signé. Les questions qui se posent en vertu du présent contrat entre le Loueur et le Locataire sont de la compétence des tribunaux et des cours d’Ibiza, auxquels les deux parties se soumettent.

ARTICLE 11. Protection des données

•  Les représentants des deux parties reconnaissent connaître les disposition établies par la loi organique 15/99 sur la protection des données et consentent à ce que les informations personnelles qui figurent dans le présent Contrat soient incorporées aux dossiers personnels respectifs de chaque partie, comprenant l’adresse fournie dans l’en-tête du contrat, aux principales fins de se conformer à l’objectif de ce dernier.
•  Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en écrivant aux signataires aux adresses contenues dans le présent document, ou à celles qui les remplacent.
•  Les représentants des deux parties conviennent que les données recueillies peuvent être communiquées à la banque, aux agences de recouvrement de dette, ainsi qu’aux organisations indispensables à la réalisation du service et, en cas d’accident, à la société de courtage et à la compagnie d’assurance pour la gestion de celui-ci.